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1 fait accompli
fait accompli [‚feɪtə'kɒmplɪ]fait m accompli;∎ to be presented with a fait accompli être mis devant un fait accompliUn panorama unique de l'anglais et du français > fait accompli
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2 au fait
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3 disregard
fait m de faire abstraction de, fait m de ne pas tenir compte de, fait m de passer outre à, indifférence f -
4 fault of third party
fait d'autrui, faute d'un tiers, fait d'une autre personne, intervention d'un tiers (RL) -
5 material, fact
fait m important, fait m substantiel -
6 substantial, compliance
fait m de se conformer dans l'ensemble, fait m de se conformer pour l'essentiel -
7 failure to
fait de ne pas; impuissance ou incapacité àEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > failure to
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8 fit for
fàit pour; qui convient à; aménagé en fonction de; adapté aEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > fit for
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9 forum shopping
= fait de rechercher les conditions commerciales les plus favorables -
10 multiple pricing
= fait d'adapter le prix de vente d'un produit au marché où on le commercialise -
11 public ownership
= fait d'appartenir à l'État -
12 act of third party
fait d'autrui, d'un tiers (JD, 2e) Act respecting farm-loan insurance and forestry-loan Loi sur l'assurance-prêt agricole et forestier (2e) -
13 deliberate act
fait volontaire, faute intentionnelle (RL) -
14 general average act
fait d'avarie commune (2e) -
15 in witness whereof
fait à... le (LGA) -
16 fact
fait Noun -
17 salivates
fait saliver Verb -
18 tailored
fait sur mesure Adjective -
19 defamatory, matter
fait m diffamatoire -
20 fact
fait m
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
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Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français